Impôts sur le gain immobilier : la méthode de calcul

Voici un facteur important à prendre en considération dans un projet de vente de votre logement. 

Combien d’impôts vais-je devoir payer sur le bénéfice réalisé lors de la vente de mon bien ?

Et cette question est vraiment légitime. 

Cet article a pour but de vous donner les informations de base ainsi que des trucs et astuces afin de vous aider à calculer approximativement le montant de cet impôt avant la vente. 

La plupart des ventes que nous réalisons sont des ventes de logements, villas, maisons ou appartements. Cet article ne prend pas en compte les ventes de biens utilisés pour une activité commerciale ou agricole. 

Le chiffre final sera calculé précisément après la vente, soit par votre fiduciaire soit par le notaire chez qui la vente s’est faite, ou en remplissant vous-même le formulaire prévu à cet effet.

Le calcul de l’impôt varie d’un canton à l’autre. Bien que nous puissions réaliser des ventes immobilières dans toute la Suisse, étant donné que la grande majorité de nos transactions s’effectue dans le canton de Vaud, je vais détailler la procédure et les taux uniquement pour ce canton.  

De manière très simplifiée 

L’impôt est dû sur le bénéfice. Le bénéfice est fondamentalement le prix de vente moins le prix d’achat. 

Le pourcentage d’imposition diminue avec le temps. Le pourcentage maximal d’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Vaud est de 30 % et diminue progressivement à 7 %, taux plancher. 

NE VOUS PRENEZ PLUS LA TÊTE AVEC DES CALCULS !  Faire des calculs complexes pour connaitre le montant de vos futurs impôts est  désormais inutile, tout a été pensé dans ce calculateur. J'obtiens mon montant !

Commençons par les bonnes nouvelles

Il est possible de ne pas payer cet impôt. Comment ? Si vous réinvestissez le montant de la vente dans l’achat d’un autre bien immobilier, l’impôt est reporté. Il s’agit du remploi. 

Pour être précis, l’impôt est reporté jusqu’à ce que ce nouveau bien soit lui-même revendu, ce qui pourrait ne pas avoir lieu de votre vivant, selon votre situation.

Dans ce cas, quel que soit le canton en Suisse, le paiement de l’impôt sera reporté. Le montant de la déduction dépend de la partie du bénéfice que vous réinvestissez. 

Autre information qui pourrait être une bonne nouvelle

Si vous ne connaissez pas le prix d’achat, dans ce cas vous pouvez utiliser l’estimation fiscale en lieu et place du prix d’achat. Cette estimation fiscale doit avoir été calculée après votre achat et être en vigueur depuis 10 ans au moins. 

Vous trouverez la valeur de l’estimation fiscale sur l’extrait de Registre foncier ou sur un avis de taxation. 

La bonne nouvelle est que, dans certains cas, vous avez tout intérêt à utiliser la valeur de l’estimation fiscale plutôt que la valeur réelle de l’achat afin d’économiser de l’impôt. 

Exemple : 

Si vous avez acheté votre maison CHF 500’000.– il y a 30 ans, que l’estimation fiscale de votre maison était de CHF 750’000.– il y a 10 ans, et que vous vendez votre maison CHF 1’000’000.– aujourd’hui, en utilisant l’estimation fiscale comme prix d’achat, vous économiserez l’impôt sur les gains immobiliers sur la somme de CHF 250’000.–, soit une économie de CHF 17’500.–. 

Par contre, si l’estimation fiscale est inférieure au prix que vous avez payé pour acheter votre bien, alors utilisez l’acte notarié de votre achat pour démontrer le prix de vente à l’administration cantonale des impôts. 

En plus du prix d’achat, y a-t-il d’autres frais que je peux déduire ?

Oui, il y a toute une série de frais que vous pouvez déduire. Ces frais diminuent le bénéfice et donc diminuent l’impôt.

Il s’agit des impenses. 

Définition : les impenses sont des dépenses faites par le propriétaire d’un bien immobilier pour la conservation ou l’amélioration de son immeuble. 

Mais l’administration des impôts ne prend en considération que certains de ces frais. Il y a trois catégories de dépenses qui entrent en ligne de compte :

  • Les frais liés à l’achat du bien. 
  • Les frais qui contribuent à l’augmentation de la valeur du bien. 
  • Les frais liés à la vente du bien.

Voici, pour chacune de ces catégories, une liste d’exemples de frais qui peuvent être déduits du bénéfice sur la vente d’un bien immobilier dans le canton de Vaud : 

Frais liés à l’achat du bien 

Les frais de notaire que vous avez payés lors de votre achat. En voici le détail :

  • Les droits de mutation,
  • Les frais d’actes,
  • Les émoluments du notaire,
  • Les frais de constitution des cédules hypothécaires,
  • Les frais de registre foncier. 

Habituellement, le notaire vous aura remis un décompte en précisant ces différents postes de dépenses. 

Si vous ne disposez pas de la note d’honoraires des frais de notaire payés à l’époque de l’achat, dans ce cas vous pourrez utiliser la valeur de 3 % de l’estimation fiscale en tant que frais de notaire. 

Les frais des emprunts hypothécaires contractés au moment de l’achat. Par exemple, si vous avez fait appel à un courtier en hypothèque qui vous a fait payer des frais pour ses services, ou si la banque vous a facturé des frais de dossier, c’est déductible. 

Les frais des emprunts hypothécaires que vous avez contractés après l’achat, dans le but, par exemple, de financer des travaux dans votre logement.

Frais qui donnent une plus-value à l’habitation

Voici quelques exemples :

  • Agrandissement du logement par une véranda chauffée
  • Agrandissement de la maison en rendant le galetas habitable
  • Transformation d’un rez inférieur en studio habitable
  • Ajout de panneaux solaires
  • Ajout d’un étage à la maison
  • Ajout d’une piscine

Ces exemples sont incontestablement des dépenses effectuées par le propriétaire, qui apportent une augmentation de la valeur de l’objet (plus-values). Bien entendu, il vous faudra documenter toutes ces dépenses par des documents tels que des factures, des reçus, des notes de frais, etc. 

Astuce : Si des frais que vous avez voulu déduire en tant que frais d’entretien ont été refusés par l’administration des impôts, dans ce cas cela devient automatiquement des impenses. Dans cette situation, les impenses sont indiscutables par les impôts. 

Sur le formulaire à remplir il est noté que vous devrez fournir les preuves de paiement des impenses, mais dans la pratique ce n’est qu’en cas de contestation que l’administration fiscale vous les demandera.  

Différence entre impenses et frais d’entretien

Si vous avez fait passer les dépenses en frais d’entretien, alors il s’agit de frais d’entretien que vous avez déjà pu déduire de votre déclaration fiscale annuelle. Dans ce cas, vous ne pouvez plus les déduire en tant qu’impenses. 

Tant que vous travaillez, il est fiscalement plus intéressant pour vous de déduire un maximum de frais liés à votre logement en propriété en tant que frais d’entretien. 

Par contre, si l’administration fiscale vous a refusé des frais en tant que frais d’entretien, la partie refusée devient automatiquement déductible en tant qu’impense. 

Une chose est certaine, le travail nécessaire à faire diminuer une note d’impôt est du temps très bien investi. Il s’agit en fait d’une activité très bien rémunérée. 

Si par exemple vous avez acheté votre appartement CHF 500’000.– et que vous le vendez CHF 750’000.–, vous réalisez un bénéfice de CHF 250’000.–. 

Prenons une imposition à 10 % sur les gains immobiliers, vous devrez alors payer CHF 25’000.– d’impôt. 

Si vous arrivez à démontrer, documents à l’appui, que vous avez réalisé pour CHF 100’000.– d’impenses déductibles, vous allez économiser CHF 10’000 d’impôts. C’est toujours ça de plus en moins que vous ne devrez pas payer, si je puis dire. 

Mon conseil numéro un 

Pour tout vous dire, il s’agit du conseil d’un ami et expert-comptable maintenant à la retraite, dont j’ai vendu la maison il y a peu. 

Les frais liés à la vente du bien

La commission de courtage que vous payez en déduction du prix de vente est entièrement déductible en tant que frais liés à la vente. Mon ami expert-comptable, qui a eu la gentillesse de me relire avant la publication de cet article, me demande de préciser que vous devrez impérativement joindre la facture originale. C’est la raison pour laquelle je donne systématiquement deux originaux à mes mandants. 

Les éventuelles pénalités de remboursement de votre prêt hypothécaire sont également déductibles. Ce type de frais est parfois dû lorsque vous avez un prêt hypothécaire avec un taux bloqué sur plusieurs années et que vous remboursez le prêt avant son échéance, mais des solutions existent pour éviter ces pénalités. 

Dans l’ensemble, plus vous faites de bénéfices, mieux c’est. Les gains immobiliers sont beaucoup moins taxés que le travail par exemple. Entre l’AVS et les impôts directs, un salarié reverse vite 50 % du produit de son travail, tandis que les gains immobiliers sont taxés au maximum à 30 % et au minimum à 7 % selon la tabelle ci-dessous.

J’attire votre attention sur l’information suivante : les années de votre propre occupation comptent double. Donc 12 ans = 24 ans = impôt minimum. 

Voici la tabelle des pourcentages d’impôt sur le gain immobilier dans le canton de Vaud, en vigueur en 2020 :

 Jusqu’à 1 an30 %
1 an   –   2 ans27 %
2 ans –   3 ans24 %
3 ans –   4 ans22 %
4 ans –   5 ans20 %
5 ans –   6 ans18 %
6 ans –   7 ans17 %
7 ans –   8 ans16 %
8 ans –   9 ans15 %
9 ans – 10 ans15 %
10 ans – 11 ans14 %
11 ans – 12 ans14 %
12 ans – 13 ans13 %
13 ans – 14 ans13 %
14 ans – 15 ans12 %
15 ans – 16 ans12 %
16 ans – 17 ans11 %
17 ans – 18 ans11 %
18 ans – 19 ans10 %
19 ans – 20 ans10 %
20 ans – 21 ans  9 %
21 ans – 22 ans  9 %
22 ans – 23 ans  8 %
23 ans – 24 ans  8 %
dès 24 ans  7 %

Voici le lien vers la source officielle d’information au sujet de l’impôt sur le gain immobilier.

Illustrons ceci par un exemple de calcul de l’impôt sur les gains immobiliers d’un immeuble vendu dans le canton de Vaud :

Votre prix d’achat : CHF 500’000.– en 2008

Vous avez occupé vous-même le bien pendant 12 ans

Il y a un total de CHF 100’000.– de frais déductibles, et la commission de courtage de 27’000.– francs est également déductible en tant que frais. 

Prix de vente : CHF 800’000.– en 2020

Gains immobiliers : CHF 173’000.–

Taux d’impôt : 7 %

Montant de l’impôt : CHF 12’110.–

Bénéfice net : CHF 160’890.–

La déclaration doit être envoyée à l’administration fiscale au plus tard 30 jours après que la vente a eu lieu. Dans le cas d’une vente à terme, il s’agit bien de la date du terme de la vente. La date de la remise des clés. 

Dans les faits, le notaire chez qui la vente a lieu va devoir conserver 5 % du montant de la vente en prévision du paiement de l’impôt sur les gains immobiliers. Ces cinq centièmes du prix de vente représentent habituellement une somme plus importante que le montant d’impôt que le vendeur devra payer. Lorsque le vendeur a fait sa déclaration et que les impôts lui envoient la facture, le vendeur la transmet au notaire pour paiement aux impôts, et reverse le solde au vendeur. 

Par exemple, la maison est vendue un million. Le bénéfice imposable est de 300’000.– à 7 %, soit 21’000.– francs.

Le notaire aura conservé 5 % d’un million, soit CHF 50’000.–.

Vous remplissez votre déclaration.

Les impôts vous envoient l’avis d’imposition de CHF 21’000.–.

Vous envoyez cet avis d’imposition au notaire pour qu’il verse les CHF 21’000.– aux impôts et vous reverse la différence, soit CHF 29’000.– en l’occurrence. 

Si la décision de taxation ne correspond pas à votre déclaration, vous avez la possibilité de faire recours. 

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Mon conseil numéro deux

En cas de vente à terme, vous pouvez faire parvenir la déclaration d’impôt sur les gains immobiliers à l’administration cantonale des impôts un mois avant le terme de la vente. De cette manière, vous recevrez votre avis d’imposition avant que le notaire ne reçoive le solde du prix de vente de la part des acquéreurs ou de leur banque. 

En procédant de la sorte, le notaire ne devra pas garder 5 % de la somme totale, mais il pourra directement payer la facture des impôts et vous reverser le solde disponible en votre faveur en une fois. 

Sans surprise, lors d’une vente immobilière, le grand gagnant dans l’histoire c’est l’État à tous ces niveaux. En ce qui concerne l’impôt sur les gains immobiliers, il s’agit du canton qui empoche et qui en reversera les cinq douzièmes à la commune dans laquelle le bien vendu est situé. 

Les acheteurs, eux, s’acquittent des droits de mutation, qui sont un impôt sur l’achat (cet impôt est de 3.3 % dans le canton de Vaud), ainsi que des émoluments de registre foncier, qui sont inclus dans la facture du notaire.

En conclusion

Le fait de devoir payer un impôt sur les gains immobiliers veut dire que des bénéfices sont réalisés. 

Plusieurs types de déductions permettent de faire baisser le bénéfice et donc de faire baisser le montant des impôts à payer. 

Cet article vous permet déjà de faire un calcul approximatif avant la vente. 

Cet article fait partie de notre contenu dédié à “Vendre mon bien immobilier”, n’hésitez pas à le consulter dans son ensemble.

Suite à la lecture de cet article dense, si vous avez des questions, laissez un commentaire.
Je réponds à tout le monde avec grand plaisir !

Vincent Grognard

Directeur général
Courtier avec Brevet Fédéral

Boîte à idée

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19 réponses

  1. Toujours super clair et précis, pour des béotiens comme nous, c’est un vrai plaisir de découvrir ces choses expliquées avec autant de simplicité. Bravo et merci ! Si je puis me permettre, j’airais une question: qu’en est-il des impôts lors du rachat d’un bien immobilier en Italie et non en Suisse ? D’avance merci et bonne suite. Je vous tiendrai au courant dès mi-décembre sur l’évolution de notre vente.

    1. Cher Monsieur,

      Un grand merci pour vos encouragements ! Pour répondre à votre question, le report d’impôts en cas de rachat d’un nouveau bien en remplacement de celui vendu ne fonctionne qu’à la condition que le nouveau logement soit acquis … en Suisse (peu importe le canton). La logique des impôts étant que l’impôt est reporté jusqu’à la prochaine fois où vous allez vendre.

      Tant que cela se passe en Suisse, ils savent comment vous retrouver, mais dès que vous quittez la Suisse, ces braves gens vont s’assurer que vous soldiez vos comptes avec eux avant tout.

      En espérant avoir répondu je vous présente mes cordiales salutations.

  2. Bonjour Merci pour vos précieux renseignements. Petite question : dans la déclaration fiscale correspondant à l’année où est réalisé le bénéfice d’une vente, ce bénéfice augmente les revenus ou la fortune à déclarer. Merci

    1. Bonjour Monsieur,

      C’est avec plaisir que je vous renseigne. L’impôt sur les gains immobilier est un impôt spécial et unique que vous payez en cas de bénéfice lors d’une vente immobilière. Il n’y a pas d’impôts supplémentaires sur ce gain immobilier. Cependant, en fonction de ce que vous faite avec cette nouvelle somme d’argent, vous pourriez être amené à payer d’autres impôts par la suite.

      N’étant pas un spécialiste de la fiscalité je préfère vous orienter vers votre fiduciaire afin d’optimiser au mieux votre schéma fiscal.

  3. Bonjour Monsieur,
    Grand plaisir de vous lire: simple et précis … Merci. Permettez de vous solliciter afin d’éclairer ma lanterne sur un détail concernant le calcul du montant du bénéfice réalisé sur une vente. Soit: valeur immeuble 900’000.- avec une hypothèque de 400’000.-. Doit-on déduire le montant de l’hypothèque pour le calcul de la valeur de l’objet? 900’000 – 400’000 = 500’000 ? S’agit-il d’une forme d’impense ? Espérant avoir été clair, merci de votre renseignement. Michel

    1. Bonjour Monsieur,

      Je vous remercie pour vos encouragements !
      Pour répondre à votre question, le montant de l’hypothèque ne rentre pas en ligne de compte pour le calcul de l’impôt sur les gains immobiliers. L’impôt est calculé sur le bénéfice.

      Le bénéfice est, de manière simplifiée, le prix de vente moins le prix d’achat. Peu importe la provenance des fonds pour l’achat. (Fonds propres ou fonds étranger comme le prêt hypothécaire).

      Il y a des frais liés au prêt hypothécaire qui peuvent être déductibles. Par exemple, si vous avez payé les services d’un courtier en hypothèque, sa facture vient diminuer votre bénéfice. Dans certains cas, les pénalités pour remboursement anticipé d’un prêt hypothécaire viendront également diminuer votre bénéfice.

      Mais le montant emprunté n’a pas d’incidence sur le bénéfice réalisé.

      En espérant vous avoir répondu, je vous présente mes meilleures salutations.
      PS : C’est avec plaisir que je vous aiderai à vendre aux meilleures conditions du marché.

  4. Bonjour, merci pour ces explications d’une grande clarté qui me permettront d’optimiser à l’avenir la gestion de mon bien immobilier. J’ai par ailleurs une question: nous avons vendu un bien en 2021 et avons payé un impôt sur le gain immobilier. Cette somme est-elle déductible des impôts, au même titre que la taxe par exemple ?
    Merci et meilleure salutations
    Nicole

    1. Bonjour,

      L’impôt sur les gains immobilier est un impôt spécial et unique perçu sur le bénéfice réalisé lors d’une vente immobilière. Cet impôt est généralement inférieur aux impôts sur le fruit du travail par exemple. Malheureusement non, des impôts ne sont pas déductibles d’autres impôts.

      Avec mes meilleures salutations,

  5. Bonjour ,
    Il manque un mot dans mon commentaire précédent!
    Il faut lire : … au même titre que la taxe foncière…
    Merci

  6. Cher Monsieur,

    Avec mon frère nous avons hérité d’un immeuble il y a 10 ans avec une estimation fiscale de Fr. 1’017000.–, si nous vendons estimation actuelle d’environ Fr. 4’000’000.–, est-ce que nous pourrons réinvestir l’impôt sur le gain immobilier sur nos résidences principales en amortissement ?

    Merci et meilleures salutations.

    1. Bonjour Monsieur,

      Cette question est très spécifique et sort de mon champ de connaissance. Mais sous réserve de vérification par une fiduciaire, je ne pense pas que vous puissiez bénéficier du remploi.

      Voici l’article concernant le remploi :
      “Selon l’art. 43 al. 1 lit. e LICD, l’imposition du gain immobilier est différée en cas d’aliénation de l’habitation (maison ou appartement) ayant durablement et exclusivement servi au propre usage de l’aliénateur, dans la mesure où le produit ainsi obtenu est affecté, dans un délai de deux ans avant ou après l’aliénation, à l’acquisition ou à la construction en Suisse d’une habitation servant au même usage. ”

      Donc ici plusieurs conditions ne sont pas remplies. À commencer par l’usage de l’immeuble. Deuxièmement, pour bénéficier du remploi, vous devriez vendre l’immeuble qui vous sert de résidence et ensuite racheter un nouvel immeuble pour votre résidence.

      En espérant vous avoir un peu éclairé.

    1. Bonjour.

      En cas de perte lors d’une vente immobilière, il y a trois cas de figure.

      Premièrement, si vous êtes un professionnel de l’immobilier, les pertes diminuent votre base imposable.

      Si vous êtes un particulier, ce qui est très souvent le cas, et que vous réalisez une vente immobilière à perte, la perte sera déduite des gains immobiliers d’une autre vente que vous pourriez réaliser la même année.

      Si vous vendez avec une perte sans réaliser une autre vente cette même année, vous n’aurez pas d’impôt sur les gains immobilier à payer. Par contre cette perte ne pourra pas être répercutée pour déduire un autre impôt.

      Notez encore deux points :

      1 – Tous les frais d’entretien de votre propriété que vous aurez déduit au fil des ans ont diminué votre base imposable cette année-là. Ces déductions restent acquises.
      2 – Pour éviter de vendre à perte il est important de prendre toute une série de bonnes décisions durant la vie de l’immeuble et de faire appel à un courtier professionnel qui saura calculer un prix plancher et défendre vos intérêts.

      Meilleures salutations

  7. Bonjour,
    Nous allons vendre un bien qui vient d’être séparé en PPE. Notre partie date de 2012, la voisine est un héritage reçu il y a 50 ans que nous avons utilisé en partie pour agrandir et faire notre maison distincte de celle des propriétaires. Je cherche à calculer le gain final. Je ne sais pas comment commencer sachant qu’il y une hypothèque à déduire. Faut il utiliser l’estimation fiscale de notre maison? Faut il partir du prix de vente de la maison à laquelle on déduit l’hypothèque?
    Le pourcentage pour les impôts est il en lien avec l’occupation de la partie ancienne ou distinct et il faut prendre en compte les années d’occupation de la partie récente? Je n’ai pas saisi l’information disant que les années d’occupation sont doublées… dois je partir de nos 10 année d’occupation, les doubler et ainsi obtenir le pourcentage imposable? Merci beaucoup! Article précieux…

    1. Bonjour,

      En ce qui concerne le gain que vous allez réaliser, il s’agit en résumé du prix de vente moins le prix d’achat.

      Dans certains cas, si le prix d’achat n’est pas connu ou est très faible, il peut être intéressant d’utiliser l’estimation fiscale d’il y a 10 ans en arrière en lieu et place du prix d’achat.

      C’est à vous de voir ce qui est le plus intéressant pour vous afin de payer le moins d’impôts.

      En ce qui concerne votre dette hypothécaire, ceci ne rentre pas en compte dans le calcul de l’impôt. À moins que vous ne deviez payer une indemnité de résiliation anticipée qui elle est déductible du gain au même titre que les autres impenses.
      Concernant le barème de l’impôt, les années durant lesquelles vous avez vous-même habité dans le bien comptent double. Donc si vous avez utilisé le bien pour votre résidence entre 2012 et 2022 vous y auriez habité 10 ans multipliés par 2 = 20 ans.

      Il faut des années complètes entre nous soit dit. En vous reportant au tableau des pourcentages d’impôts sur les gains, vous saurez alors quel est le pourcentage d’impôt qui vous sera réclamé sur vos gains.

      En espérant avoir pu éclairer votre lanterne, je vous présente mes meilleures salutations.

  8. Bonjour. Merci beaucoup pour votre article qui est juste super! J’ai une question : j’ai vendu ma maison le double de ce qu’elle m’a coûté il y a 20 ans. Puis-je utiliser la nouvelle valeur foncière pour la déduction sur le gain immobilier ou dois-je garder celle que j’ai eu avant la vente. La valeur foncière de l’immeuble n’a jamais été recalculée est-ce grave? Un tout grand merci pour votre réponse.

    1. Bonjour,

      Bravo pour avoir bien réussi votre vente.

      Pour le calcul de l’impôt sur les gains immobiliers, soit vous utilisez la valeur d’achat. C’est-à-dire le prix que vous avez payé à l’époque, soit vous utilisez la valeur fiscale d’il y a 10 ans en arrière.

      L’administration fiscale devrait pouvoir vous donner le chiffre de leur estimation fiscale d’il y a dix ans en arrière.

      Et vous prenez la valeur la plus élevée des deux (prix d’achat ou estimation fiscale).
      Avec mes meilleures salutations,

  9. Bonjour,
    Mon ex-compagne est propriétaire à raison de 10 % de la villa que j’occupe actuellement. Le prix d’achat était de 1,65 million. Je dois lui racheter sa part. L’estimation fiscale est à hauteur de 1,33 million. Le montant du rachat est d’un montant de 60’000 frs, compte non-tenu de la part de dette hypothécaire (vraisemblablement 10 % de 1,1 million : 110’000 frs). Il n’y a apparemment aucun bénéfice, juste la récupération du montant investi. Elle ne sera donc pas taxée en gain immobilier?

    1. Bonjour,

      Si vous étiez mariés, l’article suivant serait alors d’application :
      “Article 65 LI – L’imposition est différée (…) en cas de transfert de propriété entre époux en rapport avec le régime matrimonial ou en cas de dédommagement de contributions extraordinaires d’un époux à l’entretien de la famille (art. 165 du Code civil suisse, CCS) ou de prétentions découlant du droit du divorce, pour autant que les deux époux soient d’accord;”

      S’il n’y a pas de bénéfice, il n’y a pas d’impôt.

      Si le bénéfice est de moins de CHF 5’000.- il n’y a pas d’imposition non plus selon l’article suivant :
      “Article 62 LI – L’impôt sur les gains immobiliers n’est pas perçu : (…) lorsque le total des gains réalisés au cours d’une année fiscale est inférieur à CHF 5’000.-”

      Par contre il ne faut pas confondre “solde” et “bénéfice” car le montant du prêt hypothécaire n’a pas d’incidence sur le bénéfice. (Mais bien sûr le solde après remboursement).

      En espérant que ces précisions vous soient utiles je vous présente mes meilleures salutations.

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