Le Code des obligations suisse définit le terme « vente » à l’article 184, comme ceci : « La vente est un contrat par lequel le vendeur s’oblige à livrer la chose vendue à l’acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l’acheteur s’engage à lui payer. »
Une vente est donc l’échange d’un bien contre de l’argent.
L’article 1 du Code des obligations (CO) précise quant à lui que « le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté ».
Pour certains types de ventes tels que la vente d’un bien immobilier, il faut respecter la forme authentique. Cette exigence vient de l’article 216 du CO. Dans le canton de Vaud et dans les autres cantons romands, cela implique de passer devant un notaire pour vendre son bien immobilier.
