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Règlement d’administration et d’utilisation
Dans le cadre de la propriété par étages, il est nécessaire d’avoir un règlement, en plus des dispositions prévues par le Code civil suisse.
Dans le canton de Vaud, la plupart des PPE sont régies par le modèle de règlement mis en place par la Chambre vaudoise immobilière (CVI), l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI) et d’autres professionnels de l’immobilier (notaires, avocats et représentants de l’Inspectorat du Registre foncier). Ce règlement comprend en particulier les éléments suivants :
- tableau des lots et millièmes ;
- définition des parties privées et communes ;
- règles relatives aux frais et charges communs ;
- organisation de la PPE ;
- majorités requises pour les différentes décisions.
Remblayer
Remblayer consiste à apporter de la terre ou des gravats pour boucher des trous, des tranchées ou des inégalités sur un terrain. Remblayer peut aussi consister à prendre de la terre d’un côté du terrain pour la déplacer de l’autre afin de le niveler.
Remploi
Le terme remploi signifie « nouvelle acquisition ».
Par exemple, dans le cas d’une vente immobilière et d’un rachat peu de temps après la vente, on parle de remploi. Cette notion est entre autres utilisée dans le calcul de l’impôt sur les gains immobiliers, car en cas de remploi, une partie ou la totalité du bénéfice est réinvestie dans un autre achat immobilier, et l’imposition est reportée.
Réquisition de transfert
La réquisition de transfert est une demande faite par le notaire au Registre foncier afin de faire changer le nom du ou des propriétaires.
Dans le cas d’un achat immobilier, que ce soit lors d’une vente directe ou différée (vente à terme), le changement de propriétaire ne sera effectif que lorsque la vente aura été inscrite au Registre foncier.
Le notaire envoie donc la réquisition de transfert après la signature de l’acte de vente ou à la date du terme de la vente.
SARON – Swiss Average Rate Overnight
Le SARON est le taux d’intérêt du jour calculé sur base de transactions réelles. En Suisse, le SARON remplace le LIBOR depuis le 1er janvier 2020. Il est calculé chaque jour bancaire ouvrable à 18 heures.
Ce taux est calculé sur base d’informations disponibles et vérifiables, donc transparentes, contrairement au LIBOR qui était calculé sur base de données manipulables et donc opaques.
Il est maintenant possible de faire un prêt hypothécaire à taux variable basé sur le SARON.
Second oeuvre
En construction, le second œuvre est tout ce qui ne fait pas partie de la structure porteuse du bâtiment. Donc tout ce qui est fait après le gros œuvre est du second œuvre.
Par exemple, la couverture de la toiture, les enduits de façade (crépis), les menuiseries, les revêtements de sols, murs et plafonds, l’électricité, la plomberie, le chauffage, etc., font partie du second œuvre.
La durée de vie du second œuvre est moindre que celle du gros œuvre. Si le gros œuvre, comme la charpente, est censé durer 100 ans, la couverture extérieure, elle, n’est faite que pour durer 40 à 50 ans.
Séparation des biens
Il s’agit d’un régime matrimonial qui nécessite un contrat de mariage authentifié par un notaire. Chaque conjoint reste propriétaire de ses biens et les gère seul. Il n’y a pas de partage lorsque le mariage prend fin.
Services de proximité
Les services de proximité, également appelés commodités, sont composés de tout ce qui peut faciliter la vie.
Nous parlons des transports en commun, des infrastructures autoroutières, les commerces d’alimentation, les services du type poste, banque etc.
Toutes les infrastructures de prise en charge des enfants telles que les crèches, maman de jour, écoles primaires, secondaires etc., pour citer les principales, en font aussi partie.
Servitude
Une servitude est un droit ou une charge rattaché à une parcelle. Elle oblige le propriétaire à permettre une action, ou bien elle empêche le propriétaire de faire une action.
L’exemple le plus fréquent est la servitude de passage. Dans cet exemple, le propriétaire de la parcelle 1 doit tolérer le passage des propriétaires des parcelles 2 et 3 sur son terrain, pour qu’ils puissent accéder aux leurs. C’est une servitude de passage à charge de la parcelle 1. La parcelle 2 a le droit de passer sur la 1, mais a la charge de laisser passer le propriétaire de la parcelle numéro 3. La parcelle numéro 3, elle, a une servitude de passage, donc le droit de passer sur les parcelles 1 et 2.
Un autre type de servitude est par exemple le droit d’habitation en faveur d’une personne. Dans ce cas, la personne qui bénéficie du droit peut rester habiter là tant qu’elle est en vie, et le propriétaire ne peut pas s’y opposer.
Share deal – vente par transfert d’actions
Lorsqu’un bien immobilier est détenu par une société immobilière, il existe la possibilité d’acheter tout ou la majorité des actions de la société afin de devenir propriétaire du bien immobilier. Dans ce cas, on parle de « share deal », ou encore de transfert économique.
Le propriétaire du bien est et reste la société immobilière (très souvent une SA ou une Sàrl), mais l’ayant droit économique (l’actionnaire majoritaire) change.
Ce type de vente ne nécessite pas un acte authentique ni une inscription au Registre foncier.
