L’une des rubriques d’un extrait de Registre foncier suisse concerne les mentions. Les mentions sont là pour attirer l’attention sur une particularité de droit ou de fait concernant le bien-fonds et les constructions érigées dessus.
Les droits mentionnés dans cette rubrique existeraient même s’ils n’y étaient pas mentionnés. Ces droits existent car ils sont prévus dans une loi.
À titre d’exemple, nous pouvons citer les mentions suivantes :
- Règlement PPE. Le règlement de la copropriété a été déposé au Registre foncier au moment de la constitution de la PPE.
- Restriction du droit d’aliéner LPP [Loi sur la prévoyance professionnelle, voir Deuxième pilier dans ce glossaire], ce qui signifie que le propriétaire a utilisé tout ou partie de ses avoirs de prévoyance pour financer une partie de l’achat d’un bien. Cette mention notifie aux notaires que le deuxième pilier doit être remboursé en cas de vente.
Le fait que l’immeuble soit soumis au droit foncier rural (LDFR) ou une mention de soustraction à la LDFR sont d’autres exemples.
Vous trouverez ici 👉🏻 plus d’informations au sujet des différentes mentions qui peuvent être inscrites au feuillet de Registre foncier d’un immeuble.
