Le glossaire immobilier
de l'agence Concretise

Nous avons compilé pour vous un glossaire pour comprendre tous les mots du jargon immobilier.
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Loi fédérale

Général

Les lois fédérales prennent en charge ce que les communes et les cantons ne peuvent pas gérer seuls.

Par exemple, la loi fédérale sur la circulation routière s’assure que les mêmes règles de la route sont appliquées partout en Suisse.

Le Code civil suisse et le Code des obligations sont deux autres exemples de lois fédérales qui règlent les mêmes notions de la même manière pour tous les citoyens.

Les lois fédérales prennent en charge ce que les communes et les cantons ne peuvent pas gérer seuls.

Par exemple, la loi fédérale sur la circulation routière s’assure que les mêmes règles de la route sont appliquées partout en Suisse.

Le Code civil suisse et le Code des obligations sont deux autres exemples de lois fédérales qui règlent les mêmes notions de la même manière pour tous les citoyens.