C’est un type de garantie d’une créance, prévu par la loi.
L’hypothèque légale ne doit pas forcément être inscrite au Registre foncier. Dans ce cas on parle d’hypothèque légale occulte, car elle n’est pas visible.
Par exemple, si vous achetez une maison et que le propriétaire vendeur n’a pas payé sa facture de l’assurance ECA ou de l’impôt foncier, l’ECA et l’administration cantonale des impôts bénéficient d’une hypothèque légale.
Afin d’éviter tout désagrément en cas d’achat, le notaire va habituellement prévoir une clause telle que celle-ci dans l’acte :
« Les acheteurs déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur l’existence possible d’hypothèques légales occultes ou d’hypothèques légales pouvant encore être inscrites sur la villa objet du présent acte après le transfert de propriété.
Ces hypothèques légales couvrent notamment certains impôts cantonaux et communaux se rapportant à la villa, les créances des artisans et entrepreneurs, ainsi que les contributions dues à la communauté des copropriétaires pour les trois dernières années.
Les vendeurs certifient qu’ils sont à jour dans le paiement de tous impôts et de toutes autres obligations pouvant donner lieu à l’inscription d’hypothèques légales sur la villa.
Ils s’engagent en outre à s’acquitter ponctuellement de toutes obligations non encore échues, susceptibles d’une telle garantie, et à prendre immédiatement toutes mesures pour obtenir la radiation de toutes hypothèques légales qui seraient inscrites avant ou après le transfert de propriété. »
