Le droit public traite des relations entre les personnes privées et les institutions publiques, ou des institutions publiques entre elles. Le droit public défend l’intérêt général. Par exemple, la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) ou encore la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) relèvent typiquement du droit public.
👉🏻 Voir Loi fédérale dans ce glossaire.
Droit public
Le droit public traite des relations entre les personnes privées et les institutions publiques, ou des institutions publiques entre elles. Le droit public défend l’intérêt général. Par exemple, la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) ou encore la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) relèvent typiquement du droit public.
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