Le contrat de réservation est un précontrat.
Très souvent utilisé pour la vente sur plan, il sert également à mettre par écrit l’intention de vendre et d’acheter un bien existant, et à préciser clairement les conditions de vente qui seront reprises dans l’acte notarié.
Le contrat de réservation n’oblige pas à vendre ni à acheter, car en Suisse seul un contrat passé devant notaire est valable en la matière. En revanche, ce contrat de réservation est utile pour réserver un bien le temps d’aller chez le notaire.
Il s’agit d’un engagement moral mis par écrit.
