Dans le canton de Vaud, il existe deux commissions foncières, extraparlementaires, qui sont appelées à rendre des décisions dans leurs domaines de compétences respectifs :
- la Commission foncière rurale ou commission foncière I (CFI), pour l’application de la loi sur le droit foncier rural. Par exemple, un agriculteur qui veut vendre une partie de son terrain agricole ou le diviser, devra obtenir une autorisation de la CFI.
- la Commission foncière II (CFII), pour l’application de la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE). Par exemple, un ressortissant étranger qui désire acquérir un immeuble en Suisse ne peut pas le faire librement, il doit requérir une autorisation auprès de la Commission foncière II. Il l’obtiendra s’il remplit les conditions posées par la LFAIE.
Ces commissions représentent les premières instances cantonales chargées de l’application de ces différentes lois.
