Le glossaire immobilier
de l'agence Concretise

Nous avons compilé pour vous un glossaire pour comprendre tous les mots du jargon immobilier.
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Code des obligations (CO)

Législation

Le Code des obligations (CO) est un texte de loi faisant partie du droit privé suisse.

C’est en fait le cinquième livre du Code civil suisse.

Son titre exact est Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations). Il réglemente les obligations en droit privé suisse, issues principalement du contrat et de la responsabilité civile. Il est aussi le texte central du droit des sociétés.

Le Code des obligations (CO) est un texte de loi faisant partie du droit privé suisse.

C’est en fait le cinquième livre du Code civil suisse.

Son titre exact est Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations). Il réglemente les obligations en droit privé suisse, issues principalement du contrat et de la responsabilité civile. Il est aussi le texte central du droit des sociétés.