Le glossaire immobilier
de l'agence Concretise

Nous avons compilé pour vous un glossaire pour comprendre tous les mots du jargon immobilier.
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Annotation (Registre foncier)

LégislationNotaire

L’annotation est l’une des rubriques d’un extrait de registre foncier suisse. Elle sert à renforcer un droit. Il n’existe que trois espèces d’annotations possibles :

  1. Concernant un droit personnel. Par exemple un droit d’emption, de préemption ou de réméré.

  2. Une restriction du droit d’aliéner. Par exemple, à la suite d’une décision de l’Office des poursuites en cas de faillite du propriétaire.

  3. Le troisième type d’annotation possible concerne une inscription provision comme une hypothèque légale.

L’annotation est l’une des rubriques d’un extrait de registre foncier suisse. Elle sert à renforcer un droit. Il n’existe que trois espèces d’annotations possibles :

  1. Concernant un droit personnel. Par exemple un droit d’emption, de préemption ou de réméré.

  2. Une restriction du droit d’aliéner. Par exemple, à la suite d’une décision de l’Office des poursuites en cas de faillite du propriétaire.

  3. Le troisième type d’annotation possible concerne une inscription provision comme une hypothèque légale.