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L’accord de principe est un accord que passent des parties concernant certains éléments essentiels d’un futur contrat.
Voici deux exemples :
Le but de cet accord est d’harmoniser et de standardiser les définitions de base utilisées dans les règlements et polices des constructions des cantons et communes de Suisse.
Le domaine de la construction fait appel à des notions bien précises de hauteur, distance, étage, par exemple. Les cantons déterminent notamment les distances à la limite, les distances entre les bâtiments, la longueur et la largeur des constructions ainsi que les indices et coefficients d’utilisation.
Les lois cantonales délèguent très souvent aux communes les mesures concrètement applicables. Le canton de Vaud laisse le soin aux communes de définir les notions et les méthodes de mesure.
Les distances à la limite, les longueurs et les hauteurs des bâtiments, par exemple, sont définies et mesurées différemment d’une commune à l’autre ou d’un canton à l’autre. La hauteur d’une construction – pour ne prendre qu’un exemple – est mesurée de sept façons différentes en Suisse.
Cette grande diversité réglementaire ne présente que des inconvénients.
C’est pourquoi un travail d’harmonisation des définitions est en cours.
Le texte complet est disponible ici.
Il s’agit d’une personne susceptible d’acheter un bien immobilier.
Que ce soit une personne, un couple, une famille ou une entreprise, cet acheteur potentiel a un besoin combiné à une intention d’achat.
Cette intention d’achat doit en plus être accompagnée de fonds propres et de revenus suffisants selon les règles de financement applicables en Suisse.
Les revenus et fonds propres varient en fonction du montant du bien immobilier convoité.
Les acquêts sont les biens ou la fortune du couple marié, acquis pendant le mariage.
En Suisse, les époux qui ne font pas de contrat de mariage ou qui ne se marient pas sous le régime de la séparation des biens sont automatiquement mariés selon le régime de la participation aux acquêts.
Un acte est un document écrit qui constate et authentifie un fait, une convention. Les notaires rédigent des actes.
Un acte de vente est un document écrit qui constate et authentifie une vente. Il est à noter que du point de vue du propriétaire vendeur il s’agit bien d’un acte de vente, et que du point de vue de l’acheteur il devrait s’agir d’un acte d’achat.
Néanmoins, dans le canton de Vaud, nous utilisons le terme « acte de vente » aussi bien pour le vendeur que pour l’acquéreur.
Un acte notarié est un contrat officiel passé devant un notaire. Le fait de passer un contrat devant un notaire lui confère le caractère authentique.
Un acte authentique fait foi par lui-même en raison des formes légales dont il est revêtu. Le notaire a donc la responsabilité de s’assurer du respect des lois et du caractère légal du contrat.
Attribution d’un marché à une entreprise ou à un fournisseur, après avoir été mis en concurrence.
📚👉🏻 Source : SIA
Certaines entreprises présentent des services d’apparence similaire aux services de courtage immobilier traditionnels à tarifs fortement réduits ou prix forfaitaires, ou encore à « zéro commission ».
Ces agences misent tout sur le digital, sur la réduction des coûts et sur l’ultra optimisation des processus, au détriment de la qualité du relationnel, de l’aspect humain et de la qualification de l’agent.
Le problème majeur de ce type d’agences est qu’elles ne sont plus intéressées à défendre les intérêts des propriétaires vendeurs, étant donné que leur rémunération n’augmente pas ni ne diminue selon leurs performances ou le manque de résultat.
L’agent d’affaires est une spécialisation typiquement vaudoise. Le titre complet est « agent d’affaires breveté ».
Il s’agit d’un spécialiste autorisé à représenter une autre personne devant certaines autorités, telles que les offices des poursuites, le juge de paix, certains tribunaux, etc.
L’agent d’affaires se positionne entre l’avocat et les sociétés de recouvrement. Il est spécialisé dans le droit des poursuites et faillites et le droit du bail notamment.
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